Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011

Fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Signé le
18 octobre 2011
Publié au
JORF n°0244 du 20 octobre 2011
NOR
AGRG1111616D
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