Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011

Portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

Signé le: 20 octobre 2011
Publié au: JORF n°0245 du 21 octobre 2011
NOR: ETSX1117448R
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Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 18-14.520RejetIl résulte des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-33 du code du travail, alors applicables, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars…

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