Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011
Relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 25 octobre 2011
- Publié au
- JORF n°0252 du 29 octobre 2011
- NOR
- BCRS1127728D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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