Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 octobre 2011
Relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 12 octobre 2011
- Publié au
- JORF n°0252 du 29 octobre 2011
- NOR
- BCRS1127822A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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