Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2011
Fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2012
- Signé le
- 28 octobre 2011
- Publié au
- JORF n°0253 du 30 octobre 2011
- NOR
- ESRS1129563A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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