Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1414 du 31 octobre 2011
Relatif à la composition du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen
- Signé le
- 31 octobre 2011
- Publié au
- JORF n°0254 du 1 novembre 2011
- NOR
- ETST1122144D
- Dans Loilà
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