Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 2011
Fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique
- Signé le
- 20 octobre 2011
- Publié au
- JORF n°0254 du 1 novembre 2011
- NOR
- ETSH1128790A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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