Journal officiel · Loi
Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011
De finances rectificative pour 2011
- Signé le
- 2 novembre 2011
- Publié au
- JORF n°0255 du 3 novembre 2011
- NOR
- BCRX1127584L
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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