Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1420 du 31 octobre 2011
Portant application de l'article R. 1432-68 du code de la santé publique
- Signé le
- 31 octobre 2011
- Publié au
- JORF n°0255 du 3 novembre 2011
- NOR
- ETSR1109288D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.