Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1448 du 7 novembre 2011
Relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 7 novembre 2011
- Publié au
- JORF n°0259 du 8 novembre 2011
- NOR
- ETSP1105043D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
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