Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011
Modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
- Signé le
- 7 novembre 2011
- Publié au
- JORF n°0260 du 9 novembre 2011
- NOR
- DEVP1119996D
- Dans Loilà
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