Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011

Relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

Signé le: 8 novembre 2011
Publié au: JORF n°0261 du 10 novembre 2011
NOR: JUSC1114165D
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01Renvois

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Code civil

Art. 511

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