Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011

Relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Signé le: 8 novembre 2011
Publié au: JORF n°0261 du 10 novembre 2011
NOR: IOCB1111985D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

L310-12-2

Code de la sécurité sociale

L871-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Tribunal des Conflits, 7 novembre 2022, n° C425217-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONTRATS COMPORTANT DES…

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