Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011
Relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
- Signé le
- 16 novembre 2011
- Publié au
- JORF n°0266 du 17 novembre 2011
- NOR
- DEVL1122392R
- Dans Loilà
- 4 articles · 13 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Paris, 7 février 2025, n° 23PA03066
- CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 22NT02962
- CAA Paris, 4 avril 2024, n° 23PA01022
- CAA Paris, 28 juin 2022, n° 21PA00840
- CAA Marseille, 9 juin 2022, n° 19MA0557419-02-01-02-06 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. 68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et…
- CAA Lyon, 25 janvier 2022, n° 21LY0061568-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CE, 9 novembre 2020, n° 428027
- CAA Douai, 9 mai 2019, n° 17DA0060868-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Nancy, 13 décembre 2018, n° 18NC00068-18NC00070-18NC0016268-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation…
- CAA Marseille, 9 mai 2018, n° 17MA0069868-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis.
- CAA Lyon, 11 janvier 2018, n° 16LY0046768-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
- CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA0438268-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme.
- CAA Nantes, 15 mai 2017, n° 16NT00192
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.