Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011
Pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
- Signé le
- 15 novembre 2011
- Publié au
- JORF n°0266 du 17 novembre 2011
- NOR
- JUSC1106250D
- Dans Loilà
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Code de commerce
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