Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011

Relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale

Signé le: 21 novembre 2011
Publié au: JORF n°0271 du 23 novembre 2011
NOR: ETSS1122940D
Dans Loilà: 1 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code du travail

D8222-7

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 5 décembre 2024, n° 22-21.152CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, les premier et quatrième dans leur rédaction issue de…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.