Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 novembre 2011
Abrogeant l'arrêté du 6 août 2010 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire
- Signé le
- 18 novembre 2011
- Publié au
- JORF n°0274 du 26 novembre 2011
- NOR
- IOCB1125418A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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