Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011
Relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 25 novembre 2011
- Publié au
- JORF n°0275 du 27 novembre 2011
- NOR
- DEVL1116309D
- Dans Loilà
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