Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 2011
Relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 29 septembre 2011
- Publié au
- JORF n°0276 du 29 novembre 2011
- NOR
- AGRG1126595A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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