Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011

Pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Signé le: 29 novembre 2011
Publié au: JORF n°0277 du 30 novembre 2011
NOR: JUSC1125738D
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