Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011
Relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
- Signé le
- 28 novembre 2011
- Publié au
- JORF n°0277 du 30 novembre 2011
- NOR
- IOCA1111500D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.