Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
Relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
- Signé le
- 22 novembre 2011
- Publié au
- JORF n°0272 du 24 novembre 2011
- NOR
- BCRR1009772D
- Dans Loilà
- 6 articles · 1 décisions
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Code rural et de la pêche maritime
03Jurisprudence
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