Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011
Relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
- Signé le
- 30 novembre 2011
- Publié au
- JORF n°0278 du 1 décembre 2011
- NOR
- IOCL1121953D
- Dans Loilà
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