Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2011
Pris en application du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
- Signé le
- 30 novembre 2011
- Publié au
- JORF n°0278 du 1 décembre 2011
- NOR
- IOCL1131488A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
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