Arrêté du 28 novembre 2011

Fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2012

Signé le: 28 novembre 2011
Publié au: JORF n°0282 du 6 décembre 2011
NOR: JUSC1132398A
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01Renvois

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Code de commerce

D741-24

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