Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011

Instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Signé le: 6 décembre 2011
Publié au: JORF n°0284 du 8 décembre 2011
NOR: SCSA1113228D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code du travail

D1143-7
D1143-8
D1143-9
D1143-10
D1143-11
D1143-12
D1143-13
D1143-14
D1143-15
D1143-17
D1143-18

02Abrogation

Articles dont ce texte prévoit l’abrogation

Code du travail

D1143-12

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.