Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011
Relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial
- Signé le
- 7 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0285 du 9 décembre 2011
- NOR
- SCSS1113609D
- Dans Loilà
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