Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011

Relative aux certificats d'obtention végétale

Signé le: 8 décembre 2011
Publié au: JORF n°0286 du 10 décembre 2011
NOR: AGRX1119422L
Dans Loilà: 9 articles · 0 décisions

01Créés

Articles créés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L660-2
L660-3
L660-4
L661-13
L661-14
L661-15
L661-16
L661-17
L661-18

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.