Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011
Portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
- Signé le
- 12 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0289 du 14 décembre 2011
- NOR
- AGRS1121384D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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