Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011
Relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé
- Signé le
- 14 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0290 du 15 décembre 2011
- NOR
- ETSH1130115D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.