Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011
Modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
- Signé le
- 14 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0291 du 16 décembre 2011
- NOR
- JUSB1124111D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.