Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 décembre 2011

Fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

Signé le
14 décembre 2011
Publié au
JORF n°0292 du 17 décembre 2011
NOR
ETSS1134190A
Dans Loilà
13 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

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