Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011
Relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
- Signé le
- 20 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0295 du 21 décembre 2011
- NOR
- DEVL1119352D
- Dans Loilà
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