Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2011
Fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Signé le
- 1 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0295 du 21 décembre 2011
- NOR
- ETSS1132817A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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