Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011
Pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
- Signé le
- 20 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0296 du 22 décembre 2011
- NOR
- JUSC1132488D
- Dans Loilà
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