Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011
Portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
- Signé le
- 22 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0297 du 23 décembre 2011
- NOR
- ETSX1131975R
- Dans Loilà
- 11 articles · 2 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
02Modifiés
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cons. const., 7 janvier 2022, n° 2021-960Conformité
- Cass. civ. 2e, 10 octobre 2019, n° 18-20.866CassationLes règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.