Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011
Relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
- Signé le
- 23 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0299 du 27 décembre 2011
- NOR
- DEVA1115852D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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