Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011

Relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie

Signé le: 26 décembre 2011
Publié au: JORF n°0299 du 27 décembre 2011
NOR: ETSS1132901D
Dans Loilà: 1 articles · 0 décisions

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R382-33

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.