Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2011
Modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 19 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0299 du 27 décembre 2011
- NOR
- ETSH1134676A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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