Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2011
Relatif aux déclarations et à la communication de dispositifs médicaux pris en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 20 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0299 du 27 décembre 2011
- NOR
- ETSP1134861A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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