Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2011
Abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
- Signé le
- 17 octobre 2011
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2011
- NOR
- DEVL1127358A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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