Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1968 du 26 décembre 2011
Fixant la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard
- Signé le
- 26 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0300 du 28 décembre 2011
- NOR
- EFII1128910D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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