Arrêté du 22 décembre 2011

Fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances

Signé le: 22 décembre 2011
Publié au: JORF n°0300 du 28 décembre 2011
NOR: EFIT1135299A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des assurances

L512-1
R511-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.