Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011
Relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 28 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0301 du 29 décembre 2011
- NOR
- ETSS1134228D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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