Journal officiel · Loi
Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011
Relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
- Signé le
- 29 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2011
- NOR
- ETSX1119227L
- Dans Loilà
- 64 articles · 9 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391Cassation partielle
- Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 20-17.433RejetL'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent aux vérifications portant sur l'exactitude des déclarations,…
- Cass. civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-11.470Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le professionnel de santé qui conteste une notification d'indu peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer…
- Cass. civ. 2e, 16 mars 2023, n° 21-14.971Cassation partielleL'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4 du même code, au…
- Cons. const., 11 février 2022, n° 2021-967/973Conformité
- Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-15.492CassationSelon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du…
- CE, 24 mars 2021, n° 450406
- Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-19.132RejetIl résulte des articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, et R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, le second, dans sa rédaction…
- CE, 24 février 2017, n° 392459
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.