Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011
Portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
- Signé le
- 29 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2011
- NOR
- DEVD1114607D
- Dans Loilà
- 20 articles · 14 décisions
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Code de l'environnement
05Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 10 novembre 2023, n° 23MA0079744-006-03-01 Nature et environnement. 44-006-05 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Bordeaux, 16 mai 2023, n° 21BX01740
- CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT00359
- CAA Nantes, 13 avril 2021, n° 19NT03701
- CAA Marseille, 24 décembre 2020, n° 17MA03489 - 17MA0352844-006-03-01 Nature et environnement. 44-006-05 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Bordeaux, 6 novembre 2018, n° 16BX0058927-05-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
- CAA Nantes, 15 juin 2018, n° 17NT03150
- CAA Bordeaux, 9 mai 2018, n° 16BX0027468-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
- CAA Douai, 16 novembre 2017, n° 15DA0153544-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. 44-02-04-01…
- CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX0270668-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans.…
- CAA Nantes, 15 février 2017, n° 15NT01287
- CAA Nantes, 15 février 2017, n° 15NT01649
- CAA Versailles, 26 janvier 2017, n° 14VE02715-14VE0271634-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. 54-04-03 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de la procédure.
- CAA Lyon, 10 janvier 2017, n° 14LY0383544-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.