Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 2011
Relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux
- Signé le
- 28 novembre 2011
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2011
- NOR
- DEVL1131829A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
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