Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-2032 du 29 décembre 2011
Relatif au seuil maximum prévu à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
- Signé le
- 29 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2011
- NOR
- ETSS1135370D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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