Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2011
Fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
- Signé le
- 23 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0302 du 30 décembre 2011
- NOR
- ETSS1134486A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
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