Décret n° 2011-2035 du 28 décembre 2011

Modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert des données sociales

Signé le: 28 décembre 2011
Publié au: JORF n°0302 du 30 décembre 2011
NOR: BCRS1132843D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R382-94

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.